Conditions générales de vente

30 mai 2022

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Petits Mots d’Amour à l’acheteur, à partir du site internet www.petits-mots-damour.com.
Le site Internet www.petits-mots-damour.com est un service de :

l’entreprise individuelle Sarah FRESNE – dénomination commerciale : Petits Mots d’Amour
située 287 rue des écoliers 45370 Mézières lez Cléry, France
SIRET N°93016651700019 / RCS : Orléans A 930 166 517
Numéro TVA FR71930166517
adresse URL du site : www.petits-mots-damour.com
e-mail : contact@petits-mots-damour.com
numéro de téléphone : 0786240959

Le site Internet Petits Mots d’Amour commercialise les produits suivants : Création de faire part personnalisé (mariage, naissance, baptême) et autres produits personnalisés.
Le client déclare avoir prix connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Elles sont accessibles sur le site internet Petits Mots d’Amour et prévaudront, le cas échéant, sur toutes autre versions ou tout autre document contradictoire.

Petits Mots d’Amour et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Petits Mots d’Amour se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du bien ;
le prix du bien et/ou le monde de calcul du prix ;
s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Petits Mots d’Amour s’engage à faire livrer le bien, quel que soit son prix ;
les informations relatives à l’identité de Petits Mots d’Amour, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéants, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 3 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de Petits Mots d’Amour et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Petits Mots d’Amour.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Petits Mots d’Amour ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. L’aperçu numérique tient compte des réglages de l’écran d’ordinateur de l’acheteur et ne reflète pas à l’identique (couleurs et qualité de papier) le rendu de l’impression.
Les produits commandés ne sont ni livrés pliés et montés. Si le produit commandé est composé de plusieurs éléments, il sera livré non monté.

Article 4 – Les prix

Petits Mots d’Amour se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont TTC et indiqués en euros.

Article 5 – La commande

5-1 – Processus de commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire de demande de personnalisation qui y figure, pour tout produit.
Le graphiste de Petits Mots d’Amour répond sous 48h (jours ouvrés). A réception de la maquette personnalisée, l’acheteur dialogue avec le graphiste pour adapter ses visuels et ses textes, jusqu’à validation du visuel final.
L’acheteur retourne sur la page du site du produit qu’il a fait personnaliser pour indiquer la quantité d’exemplaires souhaités et valider sa commande.
La maquette personnalisée n’apparaît pas dans le panier au moment de la commande.

5-2 -Validation de la commande

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :

après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par Petits Mots d’Amour par courrier électronique ;
et après encaissement par Petits Mots d’Amour de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, Petits Mots d’Amour se réserve le droit de bloquer la commande et l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande l’acheteur peut envoyer un e-mail au vendeur à l’adresse suivante : contact@petits-mots-damour.com

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans le systèmes informatique de Petits Mots d’Amour dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Petits Mots d’Amour et listés sur le site de Petits Mots d’Amour. L’acheteur garantit à Petits Mots d’Amour qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Petits Mots d’Amour se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Petits Mots d’Amour se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

carte bancaire ;
paypal

Article 8 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Petits Mots d’Amour à l’adresse suivante : contact@petits-mots-damour.com

Article 9 – Droit de rétractation – Remboursement

9-1 Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origines et complets (emballage, accessoires, notice …). Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

9-2 Exception du droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés.
L’acheteur renonce formellement à son droit de rétractation à la validation de la commande.

9-3 Condition d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier postal ou par e-mail auprès de Petits Mots d’Amour, à l’aide du formulaire de rétractation.
Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Il doit être dénué d’ambiguïté exprimer la volonté de se rétracter et mentionner le numéro de commande et le produit concerné par cette rétractation.

9-4 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison seront remboursés par le biais du même moyen de paiement utilisé pour la commande.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 72 heures, et au plus tard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Petits Mots d’Amour, ou que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition des produits retournés dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 10 – Livraisons

10-1 Délais de livraisons

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraison en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 7 jours ouvrés à compter du jour ouvré suivant celui ou l’acheteur à passé sa commande, selon les modalités suivantes : par Colissimo. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont nullement contractuels.

Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
Il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@petits-mots-damour.com. Petits Mots d’Amour se réserve le droit d’adjoindre des frais de port.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

10-2 Livraisons défectueuses

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des produits et transmettre une copie de ce courrier par courrier à Petits Mots d’Amour à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés à Petits Mots d’Amour, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de Petits Mots d’Amour dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice …).

10-3 – Erreurs de livraisons

10-3-1 Erreurs de l’acheteur

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé à Petits Mots d’Amour à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié au frais de l’acheteur.

10-3-2 – Erreurs de Petits Mots d’Amour

En cas d’erreur de livraison, le ou les produits devront être retournés à Petits Mots d’Amour dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé, à l’adresse suivante : 287 rue des écoliers – 45370 Mézières lez Cléry.
Les frais de retour seront à la charge de Petits Mots d’Amour.

L’acheteur devra formuler auprès de Petits Mots d’Amour le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La réclamation pourra être faire par e-mail à l’adresse suivante : contact@petits-mots-d’amour.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Petits Mots d’Amour de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, Petits Mots d’Amour attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur.
L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro de retour.

Article 11 – Garantie des produits

Des défauts d’impression ou de coupe peuvent malheureusement s’immiscer dans la conception des produits.
L’acheteur devra faire part de ses réclamations dans un délais de 7 jours après réception de la commande à Petits Mots d’Amour par courrier recommandé, à l’adresse suivante : 287 rue des écoliers – 45370 Mézières lez Cléry.
Le retour du ou des produit(s) concerné(s) ne pourra être accepté que dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice …) accompagnés de la facture et/ou du bon de livraison.

Article 12 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans ces conditions normales de leurs obligations sont considérés comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous fait aux circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externe à l’acheteur.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété de Petits Mots d’Amour, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement et civilement.
Tout lien hypertexte renvoyant au site Petits Mots d’Amour est formellement interdit sans autorisation expresse.

Article 14 – Informations et libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de Petits Mots d’Amour chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé via le compte de l’acheteur ou en formulant une demande auprès de Petits Mots d’Amour.

Article 15 – Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 – Non renonciation

Le fait pour l’un des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .

Article 20 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à Petits Mots d’Amour pour obtenir une solution amiable.

Article 21 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
connexion: lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, ses nom, prénoms, données de connexion, d’utilisation, de localisation ;
profil: l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du l’utilisateur ;
cookies: les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintient d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internent n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@petits-mots-damour.com

le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dan ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévus par le RGPD.
Le droit à la probabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annexe :

Code de la Consommation

Article L.217-4 : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou à été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 : « le bien est conforme au contrat :
1° / S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° / Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord pour les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-6 : « le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ».

Article L.217-7 : « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L.217-8 : « l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».

Article L.217-9 : « en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Article L.217-10 : « si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et de faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° / Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° / Ou si cette solution ne peut m’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L.217-11 : « L’application des disposition des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ».Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L217-13 : « les disposition de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

Article L217-14 : « l’action récursoire peut être exercée par le vendeur finale à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil ».

Article L.217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir ».

Article L.217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient d’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Code civil

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité » apparents.